Dix-neuf situations de travail dissimulé lors de contrôles en juin et juillet dans le secteur touristique

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les inspecteurs de l’Urssaf Basse-Normandie contrôlent actuellement les hôtels, cafés, restaurants sur les secteurs touristiques de la région.

A ce jour, ils ont procédé, souvent en collaboration avec les services de police, aux contrôles de cinquante-cinq établissements et constaté de nombreuses infractions. En effet, leurs visites ont mis en lumière dix-neuf situations de travail dissimulé. Au minimum vingt-trois salariés n’ont pas été déclarés par leur employeur et un établissement était en dissimulation d’activité totale car il n’était pas immatriculé. Les inspecteurs continuent leurs investigations afin de connaître les préjudices exacts en termes de cotisation sociales. 
 
Ce bilan est inquiétant avec un taux d'irrégularités de 35%. Cela crée un phénomène de concurrence déloyale préjudiciable aux entreprises respectueuses de la loi. 
 
Pendant toute la saison, les inspecteurs de l’Urssaf continueront leurs contrôles sur les zones touristiques afin de vérifier si les salariés et les employeurs sont en règle. 
 
Par ailleurs, d’autres contrôles, dans d’autres secteurs d’activité tels que le commerce, le BTP, garage automobile ont été effectués durant cette période et là encore de nombreuses situation de travail illégal avec des salariés avec ou sans titre de travail non déclarés ont été découvertes. 
 
Ce constat est préoccupant et l’Urssaf va continuer à être vigilante et présente sur le terrain dans les prochaines semaines. 
 
En ne déclarant pas leurs salariés, les employeurs les exposent au risque d’accident du travail sans aucune couverture sociale. 
 
De par sa mission de lutte contre les fraudes, l’Urssaf, soucieuse de protéger les intérêts des salariés et des entreprises dressera à l'encontre des chefs d’entreprises des procès-verbaux de travail dissimulé qui seront prochainement transmis au Procureur de la République. 
 
Les peines encourues sont de 3 ans de prison assorties de 45 000 euros d'amende au plan pénal. Au plan civil cela se traduit par l'annulation des allégements de charges et le chiffrage des cotisations non réglées outre le paiement de dommages intérêts en cas de condamnation pénale. 
 
  • Ndie Qualite Tourisme (sable)
Source : Urssaf Basse-Normandie



  • Ndie Qualite Tourisme (obstacle)
  • NM - pub NDK