Hervé Morin ne renoncera pas aux appels d'offre régionaux qui intègrent des nouvelles clauses sur l’usage de la langue française et la préférence aux entreprises normandes

A l’occasion de la visite des travaux du lycée Jean Moulin des Andelys (27), Hervé Morin a réaffirmé sa détermination à appliquer les mesures prises par la Région Normandie pour favoriser la prévention de sécurité sur le chantier, la protection sociale des personnels et la capacité à se comprendre entre intervenants. Cette décision intervient alors que l’Etat a décidé de saisir la justice sur la mise en œuvre de la clause Molière dans les marchés publics de travaux de la Région. 
 
Le nombre de travailleurs détachés en France est passé en 10 ans de 26 000 en 2004 à 285 000 en 2015. 83 % sont des ouvriers, majoritairement employés dans le BTP.
 
Plusieurs Régions ont inclut depuis 2016 la « clause Molière », ou assimilée, dans leurs appels d’offre, dont les Régions Normandie, Pays de la Loire, Ile de France, Auvergne-Rhône Alpes, et Hauts de France.  
Les objectifs généraux de cette clause sont de garantir la sécurité sur les chantiers dont la Région assure la maîtrise d’ouvrage, garantir la protection sociale des personnels et favoriser la capacité à se comprendre entre intervenants.
 
En juillet 2017, la Région Pays-de-la-Loire gagne le référé précontractuel engagé par la Préfète de région contre la clause « Molière », rebaptisée « clause d’interprétariat ».
La Région Normandie intègre dorénavant dans ses marchés une nouvelle rédaction de la clause inspirée de celle de la Région Pays de la Loire. Le principe reste néanmoins inchangé : il est exigé une maîtrise suffisante de la langue française ou toute autre langue, à défaut, l’entreprise doit faire appel à un interprète.
 
La Normandie est frappée en septembre de recours en annulation des marchés publics de travaux, sur décision de l’Élysée et au nom du non-respect du code des marchés publics. Ces recours concernent cinq appels d’offres. Il lui est exigé le retrait de 48 marchés répartis dans dix opérations de travaux et une de maîtrise d’œuvre.
 
L’Etat a renégocié ce lundi 23 octobre, la directive européenne de 1996 encadrant l’activité des travailleurs détachés, mais qui ne sera applicable qu’en 2022. L’Etat rejette la clause  au titre d’un manquement aux obligations de mise en concurrence. 
 
« La Région Normandie ne reculera pas devant la décision de l’Etat : il n’est pas question pour nous de discrimination ou de concurrence déloyale dans l’application de cette clause. J’insiste : cette mesure permet avant tout d’éviter les abus de traitement, y compris sociaux, des salariés. Outre cet enjeu de dumping social, il y a d’abord une question très simple, c’est le respect de la personne humaine. Notre conviction principale est le respect de la sécurité de chacun sur les chantiers. L’absence de maîtrise du français par des équipes entières de travailleurs, qui souvent résident sur le territoire dans des conditions déplorables, ne permet pas une bonne transmission des consignes de sécurité et des instructions. Des accidents tragiques ont déjà été recensés. Je refuse catégoriquement qu’en Normandie, il y ait deux types d’entreprises : les unes obligées de respecter les règles et les autres,  qui les détournent » a déclaré Herve Morin. 
 
La nouvelle clause des Pays De La Loire fait l’objet d’un recours ministériel devant le conseil d’Etat (audience prévue le 22 novembre 2017). 
 
Le Tribunal Administratif de Caen rendra son verdict concernant la Région Normandie au cours du premier semestre 2018. 
 
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Source : Communiqué Région Normandie



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